CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Informations légales :
Siège de l’entreprise :
MIMI CANETTE, La Peyrière 21200 Le Bugue, France
Inscrit à la chambre de commerce de Bergerac (24)
N° Siret :81225707900010
2. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par Mimi Canette sur sa boutique accessible par Internet et par téléphone. Elles sont automatiquement accessibles pour l’acheteur à partir du site Internet https://mimicanette.com
Il suffit pour le client de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
3. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port.
– Produits livrés en union européenne : les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.
– Produits livrés hors de l’union européenne : les prix sont Hors taxe.
4. Facturation
Une facture détaillée sera envoyée jointe a l’expédition de votre colis.
Les factures sont émises en Euros (€) sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.
5. Disponibilité des produits
Chaque produit proposé sur le site est disponible dans notre stock. Si par accident un produit n’était pas disponible, vous seriez prévenu sous 24 heures par courrier électronique ou par téléphone. Avec votre accord le produit sera soit remplacé, soit déduit de la commande et donc remboursé.
Le reste votre commande vous sera expédiée dans un délai maximum de 48h, idéalement de 24h.
6. Modes de règlement
1 – Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire
Nous avons mis en place une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire sur Internet avec la participation de Paypal.
Aucune information de paiement ne transite ou n’est stocké sur nos ordinateurs, toute la procédure de paiement est gérée sur les serveurs de Paypal. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
2 – Courrier : le paiement par chèque en Euros
a) Dans la page « panier », choisissez le mode de paiement par chèque.
b) Libellez votre chèque à l’ordre de Sarl Mimi Canette, et envoyer-le à notre adresse commerciale: Mimi Canette, 10 rue Victor Millot – 21200 Beaune – France
c) Arrivé sur la page « Confirmation de commande », veuillez imprimer la page et la joindre à votre règlement.
d) Contactez-nous par téléphone au 07 68 89 41 28 si vous n’arrivez pas à imprimer votre confirmation de commande.
7. Transport et responsabilité
Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant.
8. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, Mimi Canette reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
9. Confidentialité des données
Droit d’accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir nos offres par courrier ou par mail.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d’écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms, mail et adresse.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées.
Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients.
Législation applicable et juridiction compétente
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Mimi Canette «Service clients »
10 rue Victor Millot
21200 Beaune
France
Mail : contact@mimicanette.com
En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).
10. Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente.
11.Taxes et droits de douanes
La réglementation est fixée par l’Union Européenne.
Expédition à destination d’un pays hors Union Européenne et dans les DOM TOM :
– les éventuels droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses sont à la charge du destinataire.
Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Folie de Noix n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut prévoir leur montant.
En fonction des différentes réglementations douanières de chaque pays, il appartient au client de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation sur le territoire du pays de destination des produits qu’il désire commander.
Il appartient au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l’importation, la consommation de ces produits est bien conforme aux lois en vigueur du pays de livraison.
12. Garantie Satisfait ou Remboursé
En vertu de l’article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour faire retour des produits à La Fabrique pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Si le colis et/ou les produits sont retournés, sans avoir été ouverts et toujours dans leur emballage d’origine, parce que vous n’êtes pas satisfait : remboursement du colis et/ou des produits, les frais de retour étant à votre charge.
Si le colis et/ou les produits sont retournés parce qu’un ou des produits sont défectueux : remboursement du colis et/ou des produits, des frais d’envoi et des frais de retour éventuels.
Les remboursements sont effectués dans un délai de quinze jours suivant la réception des produits retournés.
Dans le cas d’un retour de marchandises à Mimi Canette, veuillez indiquer avec précision vos nom, adresse, date et numéro de la commande, votre numéro de téléphone.
13. Suivi des commandes
Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.
Mimi Canette «Service clients »
10 rue Victor Millot
21200 Beaune
France
Mail : contact@mimicanette.com
