CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Informations légales :
Siège de l’entreprise :
MIMI CANETTE, La Peyrière 21200 Le Bugue, France
Inscrit à la chambre de commerce de Bergerac (24)
N° Siret :81225707900010
I/ Vente de produits à emporter & prestations traiteur
1. Devis et commandes :
Toute commande n’est définitivement enregistrée que lorsqu’elle a été confirmée par écrit (bon pour accord joint au devis) et après versement d’un acompte de 30 % du montant TTC du devis.
Quelle que soit l’option que vous choisirez, l’entrée, le plat et le dessert seront les mêmes pour tous vos convives, (sauf accords préalables).
Afin de garantir qualité et fraîcheur des produits, Mimi Canette reste tributaire du marché et peut donc être amené à modifier ses menus ou sa carte.
Mimi Canette ne sera en aucun cas obligé d’effectuer le service de marchandises ou plats qu’il ne fournit pas, sauf facturation en sus.
Les prix des cocktails et vin d’honneur supposent que ceux-ci se passent au même endroit que le repas.
2. Modifications et annulation :
La réservation n’est valable que pour la date, le lieu adéquat, le type de prestation et le nombre de personnes estimées, tout changement essentiel de l’un de ces éléments peut entrainer l’annulation par Mimi Canette de sa prestation.
Toute annulation par Mimi Canette de la prestation commandée, et sauf en cas de force majeure, entraînera le remboursement de l’acompte versé par le client, dans les conditions légales, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Toute annulation à l’initiative du client, quelque en soit la raison, entraine la perte de l’acompte versé. Toute annulation à J-30 entraine la facturation de dommages et intérêts à la hauteur de 30% de la facturation prévue, à J-10 ce montant est fixé à 50% puis à 80% à J-3 ou moins.
En cas de report par le client de la date de réception pour quelques causes que ce soit, l’acompte sera conservé par Mimi Canette.
Toute modification de la commande devra être acceptée par écrit par Mimi Canette pour être valable.
3. Facturation :
Les conditions de facturation sont les suivantes : les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pour un mois (date du devis). Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, les tarifs applicables étant alors ceux en vigueur le jour de la prestation.
Le nombre définitif de convives est à confirmer par écrit (lettre ou mail) 15 jours avant la réception et servira de base à la facturation. Si aucun écrit ne nous est adressé dans ce délai le nombre de personne servi et facturé sera celui du bon de réservation, sans aucune possibilité de changement et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives est inférieur.
Toute prestation (marchandise, boisson, dépassement d’horaire du personnel) non incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
4. Prix, conditions de paiement pour les prestations avec le service :
Les conditions de règlement sont les suivantes :
- Acompte de 30 % du devis, le jour de la réservation
- Acompte de 30 % du devis, 45 jours avant le jour J
- Le solde, payable comptant et sans escompte au plus tard la veille de la prestation.
En cas de litige dû à un non-paiement de facture et si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention d’un service contentieux quelle que soit sa nature, celle-ci se trouvera majorée forfaitairement de 15 %, conformément à l’article 1226 du code civil.
5. Prix, conditions de paiement pour les prestations service traiteur :
La facture sera à régler à l’arrivée sur le lieu de livraison, en cas de non règlement de celle-ci, nous nous réservons le droit de ramener la marchandise dans nos locaux. Si le client demande une nouvelle livraison, celle-ci sera facturée.
6. Organisation de la réception :
1. Visite des lieux si nous ne les connaissons pas.
2. Entre jour-60 et jour-30 : dégustation et choix définitif du menu, organisation et timing de la soirée.
3. Jour-15 : nombre définitif de convives à nous communiquer.
4. Jour-1 pour un déjeuner / Jour J pour un dîner : livraisons techniques sur les lieux de la réception.
Le service en cuisine et en salle s’effectue sur la base établie préalablement entre les deux parties, les dites précisions seront notifiées sur le devis établi par Mimi Canette
Le nettoyage de la vaisselle et le débarrassage de la salle de réception après le buffet des desserts ne sont pas inclus dans notre tarif (sauf facturation supplémentaire).
Notre prestation sera assurée sous réserve de disposer d’un local « cuisine » sur place. Ce local devra être de dimension suffisante et devra disposer d’éclairages, de réfrigérateurs, d’un point de cuisson, d’une machine à laver la vaisselle, en adéquation avec le nombre de convives et d’eau chaude.
Notre prestation « plonge » est conditionnée à la présence d’un lave-vaisselle en état de fonctionnement dans le local cuisine. Si cette condition n’est pas remplie la prestation plonge sera facturée au client : 100 euros.
Afin de garantir le bon déroulement du service et de prévenir tout risque d’accident, l’accès au local cuisine sera interdit pendant toute notre prestation à toute personne en dehors de notre équipe.
La reprise des poubelles ou des bouteilles vides n’est pas comprise dans la prestation. Si cette reprise était demandée par le client, celle-ci serait facturée.
Aucun droit de bouchon n’est demandé au client. Mimi Canette ne pourra alors être tenu responsable de mauvais accord mets/vins, ni de la quantité de bouteilles débouchées et disposées sur les tables.
7. responsabilité et assurance :
Mimi Canette engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Tout événement extérieur de force majeure (maladie, manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière) dégage sa responsabilité.
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduiraient sur le lieu de la réception.
Mimi Canette décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartement à Mimi Canette et ceux mis à la disposition de l’organisation.
8. Alcool :
Nous ne saurions être tenus pour responsables des excès de consommation d’alcool et de leur conséquence pendant et après la réception.
9. Tabagisme :
Le JO n°265 du 16 novembre 2006 fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer et protège le personnel du tabagisme passif.
10. Réclamations et litige :
Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la prestation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente;
A défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence des tribunaux.
II/ Vente en ligne
1. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par Mimi Canette sur sa boutique accessible par Internet et par téléphone. Elles sont automatiquement accessibles pour l’acheteur à partir du site Internet https://mimicanette.com
Il suffit pour le client de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande ou à n’importe quel moment du processus de commande jusqu’à la livraison.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
2. Prix
Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiqués TTC, hors frais de port.
– Produits livrés en union européenne : les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.
– Produits livrés hors de l’union européenne : les prix sont Hors taxe.
3. Facturation
Une facture détaillée sera envoyée jointe a l’expédition de votre colis.
Les factures sont émises en Euros (€) sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande.
4. Disponibilité des produits
Chaque produit proposé sur le site est disponible dans notre stock. Si par accident un produit n’était pas disponible, vous seriez prévenu sous 24 heures par courrier électronique ou par téléphone. Avec votre accord le produit sera soit remplacé, soit déduit de la commande et donc remboursé.
Le reste votre commande vous sera expédiée dans un délai maximum de 48h, idéalement de 24h.
5. Modes de règlement
1 – Internet : le paiement sécurisé par carte bancaire
Nous avons mis en place une procédure de paiement sécurisé par carte bancaire sur Internet avec la participation de Paypal.
Aucune information de paiement ne transite ou n’est stocké sur nos ordinateurs, toute la procédure de paiement est gérée sur les serveurs de Paypal. Cette procédure s’appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence du paiement sécurisé.
Comment effectuer une commande par carte bancaire sur le site ?
Lors de votre paiement, vous enregistrez vos numéros et date d’expiration de carte bancaire qui sont aussitôt cryptés dans votre ordinateur avant d’être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté.
Attention : seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS sont acceptées.
2 – Courrier : le paiement par chèque en Euros
a) Dans la page « panier », choisissez le mode de paiement par chèque.
b) Libellez votre chèque à l’ordre de Sarl Mimi Canette, et envoyer-le à notre adresse commerciale: Mimi Canette, 10 rue Victor Millot – 21200 Beaune – France
c) Arrivé sur la page « Confirmation de commande », veuillez imprimer la page et la joindre à votre règlement.
d) Contactez-nous par téléphone au 07 68 89 41 28 si vous n’arrivez pas à imprimer votre confirmation de commande.
6. Transport et responsabilité
Les marchandises voyagent à vos frais, risques et périls. Il vous appartient donc de vérifier le contenu du colis au moment de la réception et de formuler des réserves le cas échéant.
7. Réserve de propriété
Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, Mimi Canette reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
8. Confidentialité des données
Droit d’accès et de rectification
Afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).
Vous pourrez être amené à recevoir nos offres par courrier ou par mail.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d’écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms, mail et adresse.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées.
Vous pourrez également les faire rectifier en vous adressant à notre service clients.
Législation applicable et juridiction compétente
En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre service clients.
Mimi Canette «Service clients »
10 rue Victor Millot
21200 Beaune
France
Mail : contact@mimicanette.com
En cas d’échec des négociations, les dispositions suivantes trouveront à s’appliquer :
Contrat conclu par un consommateur français à partir de la France
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.
Contrat conclu par un consommateur passant commande depuis un autre pays de l’Union Européenne
Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne (notamment Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968).
9. Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, vous vous engagez, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case d’acceptation des conditions générales de vente.
10.Taxes et droits de douanes
La réglementation est fixée par l’Union Européenne.
Expédition à destination d’un pays hors Union Européenne et dans les DOM TOM :
– les éventuels droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses sont à la charge du destinataire.
Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. Folie de Noix n’a aucun contrôle sur ces taxes et ne peut prévoir leur montant.
En fonction des différentes réglementations douanières de chaque pays, il appartient au client de s’informer auprès des autorités locales concernées des éventuelles limitations d’importation sur le territoire du pays de destination des produits qu’il désire commander.
Il appartient au client de vérifier préalablement et sous sa seule responsabilité que l’importation, la consommation de ces produits est bien conforme aux lois en vigueur du pays de livraison.
11. Garantie Satisfait ou Remboursé
En vertu de l’article L121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter du jour de réception de sa commande pour faire retour des produits à La Fabrique pour échange ou remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour.
Si le colis et/ou les produits sont retournés, sans avoir été ouverts et toujours dans leur emballage d’origine, parce que vous n’êtes pas satisfait : remboursement du colis et/ou des produits, les frais de retour étant à votre charge.
Si le colis et/ou les produits sont retournés parce qu’un ou des produits sont défectueux : remboursement du colis et/ou des produits, des frais d’envoi et des frais de retour éventuels.
Les remboursements sont effectués dans un délai de quinze jours suivant la réception des produits retournés.
Dans le cas d’un retour de marchandises à Mimi Canette, veuillez indiquer avec précision vos nom, adresse, date et numéro de la commande, votre numéro de téléphone.
12. Suivi des commandes
Si vous souhaitez connaître l’état de votre commande (en cours de préparation, expédiée, etc.), notre service clients est à votre disposition pour vous renseigner.
Mimi Canette «Service clients »
10 rue Victor Millot
21200 Beaune
France
Mail : contact@mimicanette.com
